T. com. 8305, 30 juill. 2026, n° 2026F01405

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1405, 2025F2561 et 2026F856 ;

ARRETE

le plan de redressement proposé par La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT aux conditions suivantes :

DONNE ACTE

aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir :
* paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances linéaires,

DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ;

DIT

que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;

DIT

que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ;

DIT

que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT

que la première échéance mensuelle interviendra

TROIS MOIS

à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT

qu'en exécution de l'article L.626-21 du Code de commerce, La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT devra procéder au règlement d'un dividende provisionnel mensuel de 2466 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de l'admission définitive des créances contestées ;

DIT

que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de redressement, lorsqu'elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE

que les dettes générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ;

DIT

que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT devra remettre au commissaire à l'exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l'arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [R] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE

ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

ORDONNE

le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2027 à 09 heures 01 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

DIT

que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT devra se présenter lors de l'audience muni(e) des éléments indispensables à l'examen de sa situation :
* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,
* situation comptable certifiée par l'expert-comptable au plus proche de la date d'audience,
* bilan au 31/12/2026 ;

DIT

que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT devra justifier de ces règlements au commissaire à l'exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT

que conformément aux articles :
* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce,
* R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce,

tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT

que, de même, La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT

que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT bénéficiaire de ce plan de redressement devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l'exécution du plan une

attestation sur l'honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT

que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT, remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d'inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan ;

DIT

que Madame [Z] [G] représentante légale de La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT est tenue de l'exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l'inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT

que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT

que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l'exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT

que conformément à l'article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du tribunal de commerce de TOULON ;

DIT

qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira par voie d'assignation le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.