CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01204

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45S [P] [L]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 11 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [L]

né le 07 Janvier 2002 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi

INTIMÉ

M. [B]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 11 août 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 11 août 2026 à 16H20

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 09 août 2026 à 15h04 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [L] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [Q] venant au soutien des intérêts de M. [P] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 août 2026 à 14H19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [L], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 6 août 2026 et notifié le même jour à 11h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée par la même autorité le 19 mars 2025 notifiée le même jour à 17h00.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 9 août 2026, notifiée à 15h04, déclarant régulier le placement en rétention de M. [L] et autorisant la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours ;

Vu la déclaration d'appel du 10 août 2026 à 14h19 sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la réformation de l'ordonnance et le prononcé de la mainlevée de la mesure ;

Dans sa déclaration d'appel M. [L] indique produire des éléments de personnalité, souhaitant porter à l'attention de la cour qu'il dispose d'un domicile à [Localité 4] chez sa mère et qu'il a une compagne avec laquelle il a eu trois enfants dont il a la charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, 'toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.

Il ressort de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

En l'espèce, la cour constate qu'aucun moyen n'est développé par M. [L] au soutien de sa déclaration d'appel, qui se contente d'indiquer qu'il porte des éléments de personnalité à l'attention de la cour. Il y a lieu également de constater qu'il n'a pas formé de recours en annulation contre l'arrêté de placement en rétention en invoquant par exemple une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Le premier juge a également à juste titre observé que l'intéressé, sans garanties de représentation effectives et justifiées, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement exécutée le 8 août 2025 sans démarche de régularisation.

Dans ces conditions, étant constaté qu'une demande de laissez-passer consulaire a été faite le 6 août 2026 à 13h55 par l'administration, soit immédiatement après le placement en rétention de l'appelant, ainsi qu'une demande de routing le même jour, il s'ensuit que l'administration a effectué des diligences suffisantes, qui permettent la prolongation de la rétention administrative de M. [L].

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS