Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/01204
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/01204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01204 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBY Mme [N] [R] [O] Représentant : Me Claire DELMASSE-SIMONI de la SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante M. [U] [O] Représentant : Me Agnès ER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/01204
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01204
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01204 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE3T 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/01204
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01204 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWDQ AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [R] [E] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux partie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01204
TJ 13055, 21 août 2026, RG 26/01204
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01204 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01204
TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/01204
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01204 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQPQ L
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ca other ca_douai n° 26/01204
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01204
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45S [P] [L] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [L] né le 07 Janvier 2002 à [Localité 1] (ROU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57672 n° 26/01204
TJ 57672, 10 août 2026, RG 26/01204
Cour d'Appel de Metz Tribunal Judiciaire de Thionville Cabinet de [...] Vice-Président Juge des libertés et de la détention hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hosp
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ca other ca_aix_provence n° 26/01204
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01204 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAP2 Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/01204
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/01204
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01204 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NTN AFFAIRE : [C] [L] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 1] à [Localité 1], [G] [X], [D] [K] épouse [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT,
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 26/01204
TJ 84007, 8 juill. 2026, RG 26/01204
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/01204 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNL7 JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 DEMANDEUR : [1] ALPES CORSE SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DEFENDEURS : Monsieur [I] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01204
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/01204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GARNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01204 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGK7 N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le ven
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01204
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/01204
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01204 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA6U Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/01204 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA6U Ordonnance du 9 juin 2026 N° minute : 26/ 1
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tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 26/01204
TJ 13001, 8 juin 2026, RG 26/01204
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/01204 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBU6 AFFAIRE : [B] [T] N° /2026 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 ADOPTION [Localité 1] Copie à [L] [S] [B] [J] [Y] [D] [T] au Sce civil parquet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01204
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/01204
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01204 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VVJ N° Minute : ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 A l’audience publique du 28 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQU
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ca other ca_colmar n° 26/01204
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 26/01204
MINUTE N° 26/213 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JCP TPRX [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01204
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01204
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01204 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSI - Isolement Madame [S] se disant [X] [L] née le 17 Janvier 1981 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 02 avril 2026 à 17h14 Par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01204
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 26/01204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 27 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01204
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01204 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01204
TJ 77284, 5 mars 2026, RG 26/01204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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