CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00764

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/764

N° RG 26/00764 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPO

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août à 14h00

Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [D] [J]

né le 23 Novembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 août 2026 à 15h50

Vu l'appel formé le 11 août 2026 à 14 h 54 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 12 août 2026 à 11h00, assisté de L.EYMERI, greffière placée

avons entendu :

X se disant [D] [J]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de F. REBOIS représentant la PREFECTURE DU [Localité 2] ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse en date du 19 février 2025 portant interdiction du territoire français définitive de M. X se disant [D] [J] né le 23 novembre 2002 à Mostaganem en Algérie de nationalité algérienne ;

Vu l'arrêté de la préfecture de la Haute Garonne en date du 6 août 2026 à 9h15 portant placement de l'intéressé se disant M. X se disant [D] [J] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ;

Vu la requête de l'autorité administrative du 9 août 2026 reçue et enregistrée le même jour à 8h57 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours (1ère prolongation) ;

M.X se disant [D] [J] a fait appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 août 2026 à 15h40 et notifiées le même jour à 15h50 qui a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention.

A cette fin, il soulève :

- l'irrecevabilité de la requête préfectorale au regard de l'insuffisance des pièces utiles jointes à la demande telle que le jugement du tribunal correctionnel d'Albi en date du 17 novembre 2023 ou l'arrêt la cour d'appel de Toulouse du 12 février 2025 qui est le fondement du titre d'expulsion ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français à l'encontre de l'intéressé.

Il estime que pour l'ensemble de ces raisons le placement en rétention est irrégulier et il doit être mis fin à sa rétention. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu les observations du représentant de la préfecture sollicitant la confirmation de l'ordonnance et se référant à son mémoire et ses pièces reçus le 12 août 2026 à 8h57 et communiquées de manière contradictoire ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation ;

Vu l'intéressé qui a eu la parole en dernier ;

SUR CE,

I - Sur la recevabilité de l'appel

En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il doit être déclaré recevable.

II - Sur le contrôle de la décision initiale de placement en rétention et la prolongation

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

 

L'intéressé soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, le défaut de production des décisions judiciaires de 2023 et de 2025 soit en l'espèce le jugement du tribunal correctionnel d'Albi en date du 17 novembre 2023 et l'arrêt la cour d'appel de Toulouse du 12 février 2025 ayant prononcé l'interdiction définitive du territoire français à son encontre.

Sur le principe, il ne ressort d'aucun texte que la ou les décisions de justice précédentes doivent figurer en intégralité dans le dossier et qu'elles constituent des pièces utiles.

La décision de la cour d'appel portant interdiction définitive du territoire français figure au dossier par le biais de la fiche d'exécution signée par le parquet général et rappelle les chefs de condamnation de l'intéressé soit en l'espèce, une récidive de détention non autorisée de stupéfiants, récidive d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, maintient irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire.

Le jugement visé par ailleurs dans la requête figure également dans le dossier.

En outre, il ressort du dossier de procédure suffisamment d'éléments pour avoir une compréhension suffisante de la situation administrative de l'intéressé.

En effet, dans le dossier soumis à l'appréciation du juge, figurent de nombreuses pièces administratives Il est également indiqué que l'intéressé est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie aucune ressource ni domicile stable en France.

D'où il s'ensuit que les pièces utiles nécessaires à l'appréciation de la situation de l'intéressé sont versées au dossier et permettent de contrôler la régularité et la durée de son placement en rétention. La requête sera jugée parfaitement recevable.

Par ailleurs, il convient de relever que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision. Or, la décision basée sur l'application de l'interdiction du territoire national judiciairement prononcée, a rappelé les antécédents de l'intéressé, son entrée régulière en France courant 2021, les interdictions du territoire prononcées, sa situation personnelle ainsi que le fait qu'il ne justifie pas de ressource, qu'il ne présente aucun billet de transport pour exécuter la mesure et enfin qu'il est défavorablement connu des services de police, qu'il a été condamné par la justice française, qu'il n'a pas demandé de titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente aucune garantie de représentation.

Dès lors, la fin de non - recevoir sera rejetée.

Dans ces conditions, il est justifié d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

L'ordonnance dont appel est confirmée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

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