CA Versailles, 12 août 2026, RG 23/03615
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél :
N° RG 23/03615 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WII4
Chambre sociale 4-2
Versailles le, 12 Août 2026
AFFAIRE :
[V] [S]
C/
S.A. [1]
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :
02 Septembre 2026 à 14h
Pour le motif indiqué d'une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : ....................................................................
Le greffier,
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