CA Versailles, 12 août 2026, RG 24/03600
Vérifier : CA Versailles, 12 août 2026, RG 24/03600 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Août 2026
Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [J] [X]
né le 08 Juillet 1963 à [Localité 2] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149
ET
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [X] de la décision rendue le 09 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [1],
Attendu que Monsieur [J] [X] a formulé sans réserve le 17 juillet 2026 par voie électronique un désistement d'instance d'appel,
Attendu que la partie intimée, par conclusion du 23 juillet 2026 a accepté ledit désistement et s'est désistée de son appel incident,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [X] de son désistement et à l'intimé de son acceptation du désistement et de son propre désistement de son appel incident, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [J] [X] de son désistement d'appel, et à la SARL [1] de son désistement d'appel incident,
DIT que le désistement est parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et d'action et se déclare dessaisie,
DIT que chacune des parties concervera à sa charge les frais engagés dans la procédure.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 12 Août 2026.
La Greffière, La Conseillère,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.