T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00354
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 07/07/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE - [Adresse 1]
Représentée par Madame [B] [P], mandataire
DEFENDEUR(S)
Monsieur [L] [Y] – [Adresse 2]
Comparant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 19/03/2019, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [Y] - [Adresse 2] immatriculé au RNE sous le numéro 499 726 156 et a désigné la SELARL [Z] [S] (Me [Z] [S]) en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 29/09/2020, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par Monsieur [L] [Y] organisant la continuation de l'entreprise et fixant à 10 ans la durée du plan et a désigné la SELARL [Z] [S] (Me [Z] [S]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 20/03/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 3] - a fait donner assignation à Monsieur [L] [Y] - [Adresse 4] d'avoir à comparaître par devant ce tribunal, à l'audience du 07/04/2026 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
Monsieur [L] [Y] est immatriculé au RNE sous le numéro 499 726 156 depuis le 31/08/2007 et exerce l'activité de plombier chauffagiste.
L'affaire a été placée à l'audience du 07/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/07/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A l'audience du 07/07/2026 ont comparu :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [B] [P], mandataire laquelle indique que les cotisations courantes ne sont pas réglées et maintient les termes de son assignation,
Monsieur [Y] [L] lequel a été entendu en ses observations,
La SELARL [Z] [S] (Me Amandine RIQUELME) commissaire à l'exécution du plan laquelle mentionne un retard sur le suivi comptable de l'entreprise,
Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de Monsieur [Y] [L], la liquidation judiciaire sur résolution du plan conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [Y].
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
sur résolution du plan à l'égard des patrimoines professionnels et personnels de :
Monsieur [L] [Y] - [Adresse 2] Immatriculé au RNE sous le numéro 499 726 156 Activité : plombier chauffagiste
Fixe provisoirement au 20/03/2026 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.
Désigne Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [Z] [S] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [E] [J] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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