T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00923

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ34 Numéro de rôle : 2026F923

Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation

Procédure :

2026RJ34/LE TREFLE SARL

[Adresse 1] Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur Denis MILIAT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], représentée lors de l'audience par Me [D] Administrateur judiciaire : SELARL BCM, prise en la personne de Me [V] [U]

Composition lors des débats : Juge Chargé d'Instruire l'Affaire : Ministère Public : Greffier : Maî

Monsieur Marcel JANIN Madame Karine MALARA Maître Nathalie JOMAIN

Composition lors du délibéré : Président : Monsieur MJuges : Madame So

Monsieur Marcel JANIN Madame Sophie VARLET Monsieur Michel MARTINEZ

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 21/01/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société LE TREFLE SARL.

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société LE TREFLE SARL a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 22/07/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Monsieur Marcel JANIN, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

L'administrateur judiciaire, la SELARL BCM, prise en la personne de Me [V] [U], a émis un avis favorable.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], s'est associé à cette demande.

Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Entendu le juge-commissaire en son rapport,

Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;

Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS