T. com. 9721, 5 mai 2026, n° 2026F00277
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Texte de la décision
2026F00277 - 2612500037/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F277 Numéro de Procédure collective : 2026RJ114
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame [K] [W] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL GLB HOLDING S.A.S.
RCS : 818 471 310 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur Jean-Pierre Louis LEMOINE-BUSSERROLLES Représentée par Maître Mélissa MAVILLE, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [U] [Q] [P] représentée par Monsieur [T] [S], collaborateur
Mandataire Judiciaire : la SELARL [L] YANG TING en la personne de Me [D] [L]
2026F00277 - 2612500037/2
Par jugement du 03/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GLB HOLDING S.A.S. SARL et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
La société GLB HOLDING S.A.S. SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [J] [G], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [X] [P] et représentée à l'audience par M. [S], entendue en son rapport, indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
La SELARL [L] YANG TING en la personne de Me [D] [L], indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société GLB HOLDING S.A.S. SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 01/09/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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