T. com. 7401, 3 juill. 2026, n° 2026F00848
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Texte de la décision
2026F00848 - 2618400011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
RDC [Localité 1] – non comparant
Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [A] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est un artisan inscrit au RNE sous le numéro 444 497 077 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 29 080,09 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 23 décembre 2024 eu égard à l'ancienneté de la dette ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [A] [U] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 14h45 afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
Monsieur [U] [A] [Adresse 1] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 444 497 077 ayant pour activité : travaux de menuiserie bois et PVC.
FIXE provisoirement au 23 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire Maître [M] [Q], [Adresse 2] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 2] [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
[T]
une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 14h45 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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