T. com. 4302, 25 juin 2026, n° 2025F00242

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

25/06/2026 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2018RJ9 Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SAS ETABLISSEMENTS [T]

Audience de chambre du conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Grégory PASTOR- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 17/01/2018 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en liquidation judiciaire le 14/03/2018 à l'encontre de : La SAS ETABLISSEMENTS [T], ayant une activité de menuiserie, charpente, dont le siège

social est : [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 311 997 290 RCS [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [T] [M] [Z] en sa qualité de Président de la SAS ETABLISSEMENTS [T] a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 10/09/2020 le Tribunal a accordé un délai à la SARL MANDATUM es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 10/09/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 09/07/2021 à 14 heures.

Par jugement du 09/09/2021 le Tribunal a accordé un délai à SARL MANDATUM es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 09/09/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 24/06/2022 à 14 heures.

Par jugement du 07/07/2022 le Tribunal a accordé un délai à SARL MANDATUM es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 07/07/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/05/2023 à 14 heures.

Par jugement du 08/06/2023 le Tribunal a accordé un délai à SARL MANDATUM es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 08/06/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 24/05/2024 à 14 heures.

Par jugement du 13/06/2024 le Tribunal a accordé un délai à SARL MANDATUM es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 13/06/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Par jugement du 19/06/2025 le Tribunal a accordé un délai à SARL MANDATUM es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 19/06/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026 à 14 heures.

Monsieur [T] [M] est décédé depuis le 29/05/2023.

La convocation adressée par lettre recommandée avec avis de récepition au domicile du dirigeant a été retournée au greffe le 16/07/2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 22/05/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l'audience, Madame [F] [P] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'un recouvrement de créance lié à un contentieux est en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SAS ETABLISSEMENTS [T].

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 25/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire rappelant le décés de Monsieur [T] le 29/05/2023 et indiquant s'en remettre à son rapport du 23/05/2024.

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique qu'un recouvrement de créance lié à un contentieux est en cours,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 28/05/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS