T. com. 5601, 17 juill. 2026, n° 2026F01043

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1043

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 22/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Q] [H] [A] [L] SAS ;

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [J] [E], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire aux motifs que le débiteur ne justifie pas que son activité soit couverte par une assurance et n'a transmis aucun document permettant de s'assurer que le redressement soit manifestement possible ; que Monsieur [R] [T], représentant légal de la société a comparu à l'audience et a été en mesure de formuler ses observations sur la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'

"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"

; que la notion de

"redressement manifestement impossible"

est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [Q] [H] [A] [L] SAS n'a transmis aucun élément permettant au tribunal de s'assurer que le redressement soit manifestement possible ; que notamment, aucun élément comptable n'a été remis par le débiteur ; que l'entreprise, qui emploie 5 salariés n'a remis au mandataire judiciaire aucun contrat de travail ; que le tribunal ne dispose d'aucune information concernant la trésorerie de la société de sorte qu'il lui est impossible de vérifier que l'entreprise puisse faire face au paiement de ses charges ; qu'enfin, le débiteur ne justifie pas que son activité de maçonnerie soit couverte par une assurance ; Qu'il convient pour toutes ces raisons de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [Q] [H] [A] [L] SAS en liquidation judiciaire ;

Attendu que le représentant légal de la société, présent à l'audience, a pu présenter au tribunal ses observations sur la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire de sorte que le principe du contradictoire est bien respecté ;

Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS