T. com. 3003, 5 août 2026, n° 2025F01837
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Texte de la décision
2025F01837 - 2621700055/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 décembre 2025
La cause a été entendue le 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE
PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1837 Procédure 2025RJ402ЕΤ
* SARL [N]-GOURMANDISES
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [F] [Adresse 2] [Localité 1] - en personne
Représentant légal : - Mademoiselle [N] [T] [C] [Adresse 3] [Localité 2]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 27/08/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [N]-GOURMANDISES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/02/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 24/06/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [F] [U] pris en la personne de Maître [F] [H], Mademoiselle [N] [T] représentant la SARL [N]-GOURMANDISES n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [F] [U] pris en la personne de Maître [F] [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, suite à la vente aux enchères publiques, un lot reste invendu. L'état récapitulatif des créances salariales doit faire l'objet d'une publication.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [F] [U] pris en la personne de Maître [F] [H], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [N]-GOURMANDISES.
exerçant une activité de Vente de pains, viennoiserie, pizzas, bonbons, boissons, restauration rapide à [Adresse 4]
[Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 348 676 966 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 27/02/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 27 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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