T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00405

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 469 831 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 21/05/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS, représentée par Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [I],

SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [E], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DIMENSION SECURITE PRIVEE,

SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [E], ès-qualités, précise que la société emploie 24 salariés et qu'elle génère un chiffre d'affaires compris entre 750.000 e à 1 million d'euros. Que le vrai dirigeant est sans doute l'actionnaire Monsieur [J] [W] qui détient 100 % des parts, et qui s'est distribué 600.000 €. Qu'elle sollicite un renvoi à bref délai et demande la nomination d'un administrateur judiciaire en raison du nombre important de salariés.

Monsieur [I] précise que les salaires ne sont pas payés ainsi que l'URSSAF. Que depuis l'actionnaire a versé 400.000 € pour régler les salaires.

Monsieur [M] précise qu'il ne s'occupe pas de la gestion qui est gérée par Madame [J].

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Tribunal n'est pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et juridique de l'entreprise, l'affaire sera renvoyée pour se prononcer sur le maintien de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS