Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00405
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00405
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2023RJ125 Numéro de Rôle : 2026F405 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de
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tcom 0603 n° 2026F00405
T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00405
2026F00405 - 2620800009/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICI
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tcom 6903 n° 2026F00405
T. com. 6903, 16 juill. 2026, n° 2026F00405
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 16/07/2026 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F405 Procédure 2026RJ0022 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société L'ART DU PARQUET [Adresse 1] Date d'ouverture : 12 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire s
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tcom 7606 n° 2026F00405
T. com. 7606, 5 juin 2026, n° 2026F00405
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'extension de procédure Sur assignation à la requête de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [G], Mand
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tcom 2801 n° 2026F00405
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: DIMENSION SECURIT
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tcom 3802 n° 2026F00405
T. com. 3802, 30 avr. 2026, n° 2026F00405
TRIBU NAL DE COMMERCE 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieu
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tcom 5601 n° 2026F00405
T. com. 5601, 14 avr. 2026, n° 2026F00405
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F405 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : TAXI JEHANNO SARL [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Compositi
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tcom 9741 n° 2026F00405
T. com. 9741, 13 mars 2026, n° 2026F00405
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [A] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR:
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