T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00905
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
03/08/2026
JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F905 Procédure 2026RJ0157
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société EFFICIMM [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [J] [I]
Date d'ouverture : 13 avril 2026 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 juillet 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur Matthias ROBILLARD, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 3 août 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 13/04/2026, le tribunal de commerce à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EFFICIMM et nommé la SELARL B.G.H. en la personne de Me [G] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise est dans une phase de cessation d'activité et que la procédure a permis d'organiser la transition des mandats du débiteur au profit de repreneurs ;
Attendu que dans ce contexte, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un maintien de l'activité jusqu'au 31 août 2026 pour permettre la transition de tous les mandats en cours ;
Attendu qu'il est indiqué lors de l'audience que le représentant légal de la société EFFICIMM se joint à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du code de commerce, avec un maintien de l'activité jusqu'au 31 août 2026 ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le débiteur entendu,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [G] [O],
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant émis un avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société EFFICIMM
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 838 360 949 RCS ANNECY,
ayant pour activité : Syndic, administration de biens, transaction immobilière, gestion immobilière.
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
AUTORISE la société EFFICIMM à poursuivre son activité jusqu'au 31 août 2026 inclus ;
MAINTIENT provisoirement au 1er mars 2026 la date de cessation des paiements ;
MAINTIENT
en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;
NOMME
en qualité de liquidateur la SELARL B.G.H. en la personne de Me [G] [O], [Adresse 2] ;
MAINTIENT
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
FIXE au 03/08/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/05/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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