T. com. 9741, 5 août 2026, n° 2026R00036

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 05/08/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 01/07/2026.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 05/08/2026.

PARTIE EN DEMANDE :
* Bureau Veritas Construction SAS

[Adresse 1], DEMANDEUR -

représenté par

Maître [O] [G] - [Adresse 2]

PARTIE EN DEFENSE :
* JS IMMOBILIER SARL [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant
* BOURBON DEVELOPPEMENT HOLDING SAS

[Adresse 4], DÉFENDEUR -

non comparant

EXPOSÉ DES FAIST ET DE LA PROCEDURE

Par actes de Commissaire de Justice en date du 10 juin 2026, remis respectivement à personne et à étude, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a fait assigner la SARL JS IMMOBILIER et la SAS BOURBON DEVELOPPEMENT HOLDING devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion statuant en référé aux fins de voir :

Condamner la société JS IMMOBILIER à lui payer la somme de 4 921,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

Condamner la société BOURBON DEVELOPPEMENT HOLDING à lui payer la somme de 4 921,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus durant une année,

Condamner in solidum la société JS IMMOBILIER et la société BOURBON DEVELOPPEMENT HOLDING au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner in solidum la société JS IMMOBILIER et la société BOURBON DEVELOPPEMENT HOLDING au paiement aux entiers dépens ;

Au soutien de ses demandes, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION fait valoir avoir effectué une mission de contrôle technique pour la SCCV FRANCOIS 1ER et que les factures en résultant sont demeurées impayées. Elle ajoute qu'au 2 mai 2023, date de la signature de la convention de contrôle technique, les sociétés assignées étaient associées chacune à 50% dans la SCCV et que l'obligation en paiement des associés d'une SCCV n'est pas subordonnée à une impossibilité d'exécution sur le patrimoine social de la société mais à une simple mise en demeure adressée le 8 avril 2025 conformément à l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation.

La société JS IMMOBILIER et la société BOURBON DEVELOPPEMENT HOLDING régulièrement assignées, n'étaient ni présentes ni représentées lors des débats.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 5 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement provisionnel

Conformément au deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Au soutien de sa demande, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ne produit ni les factures dont elle demande paiement ni la convention de contrôle technique ayant justifié l'émission de ces factures.

En l'absence des défenderesses et en matière de référé, il apparaît que les pièces produites sont insuffisantes à justifier la créance et que l'obligation en paiement des sociétés JS IMMOBILIER et BOURBON DEVELOPPEMENT HOLDING est sérieusement contestable et que la société BUREAU VERITAS sera déboutée de sa demande principale en paiement et de ses demandes accessoires.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société BUREAU VERITAS, succombante à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,