T. com. 8305, 16 juin 2026, n° 2026F01364
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Texte de la décision
2026F01364 - 2616700009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/06/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : 2026RJ318 La SAS KSV DISTRIBUTION Numéro de rôle général : 2026F1364
DEBITEUR:
La SAS KSV DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 003 768 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/06/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/06/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
qu'à la date du 11/06/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective de la SAS KSV DISTRIBUTION ;
ATTENDU que la SAS KSV DISTRIBUTION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 980003768, et exerce une activité de: L'achat, le dépôt, la vente et l'échange d'articles divers neufs, de premières et secondes mains, la location de tous articles, objets et matériel, la vente de biens d'occasion, l'activité de négoce en articles d'ameublement d'intérieur et d'extérieur et tous articles d'équipement de la maison notamment meubles, salons, literies, luminaires, voilages, salons de jardin et petits meubles de cuisine, objets d'art L'achat et vente d'ouvrage en métaux précieux et à la casse La vente au détail de boissons à emporter, avec ou sans alcool La réparation de différents articles de la maison La création, l'acquisition ainsi que l'exploitation sous toutes ses formes, la location ou la gérance tant comme preneuse que comme bailleresse de tout établissement ayant la même activité ou s'y rapportant, la participation de la société par tous moyens à toute entreprise créée ou à créer, notamment par voie d'apports, commandites souscriptions ou achats de titres, droits sociaux, fusion ou association en participation, la direction et la gestion de toute entreprise ou société Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financière, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet, ou qui soit susceptible d'en faciliter, directement ou indirectement, la réalisation ou le développement avec siège social [Adresse 2] ;
ATTENDU
que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 15/06/2026 selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU
que Madame [R] [Z] Président de la SAS KSV DISTRIBUTION a comparu à ladite audience assisté de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la société débitrice emploie 5 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 491 578 euros ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
[I]
une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS KSV DISTRIBUTION, [Adresse 2] ;
DESIGNE
Monsieur [A] [N] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame [Y] [C] ;
DESIGNE
Maître [T] [F], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE
la SARL [W] [L] et [M] [K], [Adresse 4] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 11/06/2026 la date de cessation des paiements ;
FIXE
provisoirement la fin de la période d'observation à [Localité 3] et
RENVOIE
l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 21/07/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l'expert comptable,
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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