T. com. 6903, 4 juin 2026, n° 2026F00351
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/06/2026JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F351 Procédure [Immatriculation 1]
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 26 mai 2026 par : La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS [Adresse 1] [Localité 1]
Convocation lui a été adressée le 26/05/2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCÉDURE
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS, en date du 26/05/2026 ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;
En Chambre du Conseil du 04/06/2026 s'est présentée La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS ;
La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;
Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Qu'il apparaît ainsi que La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;
Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;
Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société LES PISCINES DU BEAUJOLAIS, exerçant une activité de La rénovation générale de piscines et bassins, la fourniture et la pose de complexes d'étanchéité, notamment de membranes en PVC armé, ainsi que la pose des accessoires associés, tous travaux d'étanchéité, la pose de toits-terrasses, la vente de produits dérivés, l'entretien de piscines. à
[Adresse 2]
[Localité 2], Inscrit au RCS sous le numéro 984 795 310 RCS [Localité 3]
ayant un effectif salarié de 0
DÉSIGNE
Monsieur [M], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [R], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3],
DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,
FIXE provisoirement au 05/11/2025, la date de cessation des paiements,
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,
FIXE
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 04/12/2026,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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