T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/07/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims Palais de Justice [Adresse 1]

Représentée par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

DEFENDEUR(S°

L'ESPRIT DECO SARL - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 02/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/07/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges :

Monsieur Clotaire DUMETZ

Monsieur Benjamin GUIZELIN

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

L'ESPRIT DECO SARL - [Adresse 3] Exerçant l'activité de Décorateur intérieur, tous travaux de peinture, revêtements sols, vitrier, menuisier, carrelage, plâtrier Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 575 227 A désigné :

Madame [V] [M] en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [H] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [S] [C] (Me [S] [C]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 15/01/2026.

Par jugement en date du 13/01/2026, le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 15/07/2026 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 05/03/2026 à 10H30.

La SELARL [S] [C] (Me [S] [C]) a déposé son rapport au greffe le 02/03/2026.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 02/07/2026 à 09H00.

La SELARL [S] [C] (Me [S] [C]) a déposé son rapport complémentaire au greffe le 19/05/2026 ainsi que le 29/06/2026.

A l'audience du 02/07/2026 :

Monsieur [R] [J], gérant de la société L'ESPRIT DECO SARL n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

La SELARL [S] [C] (Me [S] [C]) mandataire judiciaire a comparu et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,

Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 30/06/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois.

ATTENDU

qu'il ressort des éléments du dossier, que la société L'ESPRIT DECO SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS