T. com. 3801, 9 juin 2026, n° 2026F00861

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

09/06/2026

JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F861 Procédure 2026RJ0303

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SARL Auto pro expert [Adresse 1]

Date d'ouverture : 21 avril 2026

Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [J]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mai 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal LECROQ, Président,

Monsieur Michel LESBROS, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que Maître [J] indique au tribunal par requête en date du 20 mai 2026 qu'il n'a pu recueillir aucune information concernant la SARL Auto pro expert en raison de la carence de son représentant légal, de sorte que le mandataire se trouve dans l'impossibilité de remplir la mission qui lui a été confiée par le tribunal et requière en conséquence que le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Auto pro expert.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [J] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS