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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2026F00861

    T. com. 3801, 9 juin 2026, n° 2026F00861

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/06/2026 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F861 Procédure 2026RJ0303 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL Auto pro expert [Adresse 1] Date d'ouverture : 21 avril 2026 Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d867c195da062e0827c78
  • tcom 4202 n° 2026F00861

    T. com. 4202, 3 juin 2026, n° 2026F00861

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F861 Numéro de Procédure collective : 2026RJ281 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS OVALTECH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c776b195da062e06cc9cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1