T. com. 0501, 3 juill. 2026, n° 2025J00026
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Texte de la décision
2025J00026 - 2618400003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2025J26
Date de l'audience de mise en délibéré : 03 juillet 2026
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
2025J26
Procédure
ENTRE
La SA Compagnie Générale de Location d'Equipements
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représentée par
SELARL BGLM -
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCAT -
[Adresse 4]
La SARL HABITAT ET [Localité 4]
[Adresse 5] [Localité 5]
[Localité 6]
DÉFENDEUR – représentée par
Maître Anne VALLEE -
[Adresse 6]
Madame [G] [B] née [J]
[Adresse 7]
[Localité 6]
DÉFENDEUR – représentée par
Maître [Z] [X] -
[Adresse 6]
Par exploit de commissaire de justice du 7 mars 2025, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements a assigné la SARL HABITAT ET [Localité 4] inscrite au RCS de Gap sous le numéro 919 746 057 et Madame [G] [B] née [J], pardevant le Tribunal de commerce de Gap, pour voir condamner solidairement ces dernières au paiement de diveres sommes en leurs qualités respectives de débiteur principal et de caution.
Il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. » ;
Il résulte des élements du dossier que, dans le cadre de la mise en état, le tribunal avait établi un calendrier de procédure ;
Qu'à l'audience du 3 juillet 2026, l'affaire était appelée pour plaidoirie ferme ;
Que les parties n'étaient cependant pas en état de plaider ;
Que dans ces conditions il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile en prononçant la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
PRONONCE la radiation administrative du rôle de ce Tribunal, de l'instance enrôlée sous le numéro 2025J26 Entre : La SA Compagnie Générale de Location d'Equipements Et : La SARL HABITAT ET [Localité 4] Madame [G] [B] née [J]
CONDAMNE La SA Compagnie Générale de Location d'Equipements aux entiers dépens du présent jugement liquidés à la somme de 56,65 € TTC dont 9,44 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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