T. com. 4202, 20 mai 2026, n° 2026F00080
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F80 Numéro de Procédure collective : 2025RJ544
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS ELDA SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 638 020
Activité : L'exploitation de tout restaurant, pizzéria, activité de traiteur, la vente de plats à emporter et de tous produits alimentaires.
Dirigeant : Monsieur [E] [G] [X]
Comparution
: Monsieur [E] [G] [X] accompagné de Monsieur [N], comptable
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Madame Brigitte DUBOIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 20/05/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 26/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ELDA SAS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 20/05/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire constate que le niveau d'activité est cohérent avec les prévisions faites, que la période d'observation est financée sans difficultés particulières et qu'un projet de plan de redressement est envisageable; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation aux fins de présenter un projet de plan de redressement,
Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18/11/2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Entendu le juge commissaire en son rapport,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 18/11/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ELDA SAS.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/11/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 18/11/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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