T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00117
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
22/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 25 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2026 à
laquelle siégeaient :
* Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F117
Procédure
[Immatriculation 1]
ENTRE
Bpifrance SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me [A] [W] –
Avocat postulant
[Adresse 2]
Maître Francis BONNET des TUVES – avocat plaidant
[Adresse 3]
ET
* [N] [K] SARL
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 25/03/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
[N] [K] SARL
[Adresse 5]
Etude conception mise au point fabrication et commercialisation de tous engins agricoles forestiers de manutention et de travaux publics Inscrit au RCS sous le numéro 793 538 562 RCS [Localité 3] ;
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 230 012,49 euros dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie ;
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le demandeur, représenté par Maître [A], reprend les termes de son assignation et expose que les tentatives de recouvrement des créances se sont révélées infructueuses, que l'enquête FICOBA menée par le commissaire de justice en charge du recouvrement a révélé que la société [N] [K] possédait un seul compte bancaire, lequel avait été clôturé ;
A l'audience, le débiteur n'est ni présent, ni représenté. L'assignation a fait l'objet d'un dépôt à l'étude du commissaire de justice, le procès-verbal de signification indiquant que le nom du défendeur apparait sur la boîte aux lettres, qu'une enseigne commerciale est présente sur l'immeuble et que le destinataire de l'acte est déjà connu de l'Etude ;
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier, l'absence de compte bancaire actif et donc l'absence d'activité en résultant démontrent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
[N] [K] SARL
[Adresse 5] Etude conception mise au point fabrication et commercialisation de tous engins agricoles forestiers de manutention et de travaux publics. Inscrit au RCS sous le numéro 793 538 562 RCS [Localité 3] ;
FIXE au 09 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I] [V] ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [H] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
[J] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 6] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT LOSA PIETON, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [J] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [L] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce,
INVITE
en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le
vendredi 20/11/2026 à 16h00
par devant le Tribunal de Commerce de Céans siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 8] ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [C] [S] et Monsieur [X] [F], représentant légal de l'entreprise ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Juge et prononce
Le Greffier [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O]
Le Président [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.
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