T. com. 9721, 15 juin 2026, n° 2026F00620
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Texte de la décision
2026F00620 - 2616600029/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F620 Numéro de Procédure collective : 2026RJ172
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame [Y] [D] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL SOLUTIONS 3 MARTINIQUE
RCS : 843 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [A] [O] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [E] [F]
Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [L] prise en la personne de Maître [T] [L] représentée par Monsieur [C] [Z], collaborateur
Représentante des salariés : Madame [X] [J]
2026F00620 - 2616600029/2
Par jugement du 20/04/2026, la société SOLUTIONS 30 MARTINIQUE SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
La société SOLUTIONS 30 MARTINIQUE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [O], comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [E] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 28/05/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
La trésorerie immédiatement mobilisable ne permet plus d'assurer la poursuite de l'exploitation dans des conditions compatibles avec les exigences de la période d'observation.
L'appel d'offres engagé n'a pas abouti.
Le contrat conclu avec la société Orange a été résilié, privant ainsi la société d'environ 80 % de ses revenus, lesquels constituaient une ressource essentielle à l'équilibre de son exploitation.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SOLUTIONS 30 MARTINIQUE SARL
[Adresse 2] RCS [Localité 2] 843172628,
MAINTIENT Monsieur [K] [G] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [U] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME
la SELARL [Localité 1] [M] en la personne de Me [T] [M] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
Maître [H] [V], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE
la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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