T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00149

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R149

ENTRE :
* La SAS MINET LOCATION Numéro SIREN : 440615144 [Adresse 1] [Adresse 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [H] Clément -Case n° 82 SELARL [Adresse 3] [Adresse 4]

ET
* La SAS Bro's Echafaudage Numéro SIREN : 928180736 [Adresse 5]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/07/2026 à Me [H] Clément

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS MINET LOCATION (anciennement ALMARO) est spécialiste de la location d'échafaudages.

Le 12/09/2024 la SAS BRO'S ECHAFAUDAGE a accepté une offre commerciale location d'éléments d'échafaudage, qu'elle a restitué le 14/01/2025.

La BRO'S ECHAFAUDAGE n'a réglé aucune des factures relatives à cette location.

Le 10/03/2025, MINET LOCATION lui a adressé une mise en demeure de payer, réitérée le 22/04/2025.

En l'absence de règlement par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 18/05/2026, La SAS MINET LOCATION a assigné La SAS Bro's Echafaudage devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Condamner la société BRO'S ECHAFAUDAGE à lui payer les sommes suivantes :

2 202.67 € HT soit 2 643.20 € TTC au titre de la facture n°3814, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 janvier 2025, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €

2 394.77 € HT soit 2 873.72 € TTC au titre de la facture n°3902, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 mars 2026, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € ;

Condamner la société BRO'S ECHAFAUDAGE à lui payer la somme de 3.000 € au titre de la résistance abusive,

Condamner la société BRO'S ECHAFAUDAGE à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société BRO'S ECHAFAUDAGE aux dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 23/06/2026 La SAS Bro's Echafaudage ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment l'offre commerciale acceptée, le bon de retour du matériel, les factures, les mises en demeure de payer ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS MINET LOCATION, à l'exception de de la demande au titre de la résistance abusive qui n'est pas justifiée et sera rejetée ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS MINET LOCATION a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS Bro's Echafaudage sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS