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T. com. 2002, 16 juin 2026, n° 2025F00907


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Date
16/06/2026
Numéro
2025F00907
Lieu / cour
2002
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7d9831195da062e084cf19

Texte de la décision

1,088 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F907

Demandeur (s) :

Saisine d'office

Défendeur (s) :

Madame [I] [J] née [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [M] [Y] [H]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Claude FERRANDI

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Débat à l'audience du 09/06/2026

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2025F907 de Mme [J] [I] née [V],

Dit les dépens en frais privilégiés de justice.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.

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