T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00896

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

29/07/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-

SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juin 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juin 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R896

ENTRE
* la société CORHOFI SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [S] [V] -

[Adresse 2]
* la société CLEAONE HOLDING SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 41 781,36 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 09/12/2025, en exécutution de la garantie à première demande consentie le 5 décembre 2023,
* au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société CLEAONE HOLDING SAS.

PAR CES MOTIFS