Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2026R00896

    T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00896

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 29/07/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT- SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juin 2026 à laquell

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d9a54195da062e08513fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles