T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F01405
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F1405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ390
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR:
la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2]
DEFENDEUR :
* Etanchéité Peinture Couverture SAS [Adresse 3] [Localité 2], 888568805, DÉFENDEUR -
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION a fait assigner la société Etanchéité Peinture Couverture SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 19 412,37 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées.
A l'audience, le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION, représenté par son conseil Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
La société Etanchéité Peinture Couverture SAS n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/07/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ;
La société Etanchéité Peinture Couverture SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de la société Etanchéité Peinture Couverture SAS une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la non comparution de la société Etanchéité Peinture Couverture SAS,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société Etanchéité Peinture Couverture SAS,
Adresse : [Adresse 4],
Activité : Toutes activités de bâtiments, principalement la construction de gros œuvre.,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 888568805,
FIXE provisoirement au 02/06/2026 la date de cessation des paiements,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [X], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DÉSIGNE la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra
satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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