T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00717
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F717 Numéro de Procédure collective : 2026RJ287
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
Madame [Q] [R] [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* GRAPHIC SAS RCS : 901 653 089
[Adresse 2]
[Localité 1]
Président : Monsieur Pierre Samuel FAYAD Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE Monsieur Jonathan KICHENIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
2026F00717 - 2618100021/2
Par acte en date du 10/06/2026 signifié à la société débitrice GRAPHIC SAS
(délivrance acte de saisine : en l'étude)
pour l'audience du 30/06/2026, Madame [Q] [R] [X] [L] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société GRAPHIC SAS.
Des pièces versées à la procédure et des informations recueillies en chambre du conseil, il résulte que Madame [Q] [R] [X] [L] est créancière de la société GRAPHIC SAS de la somme de 31 840 euros, en vertu d'un arrêt d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France en date du 24/07/2025, devenu définitif. Les procédures de recouvrement mises en œuvre par le demandeur se sont révélées infructueuses.
A l'audience, Maître [F] [P] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société GRAPHIC SAS a comparu en chambre du conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Madame [Q] [R] [X] [L] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société GRAPHIC SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société GRAPHIC SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société GRAPHIC SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société GRAPHIC SAS, adresse : [Adresse 3],
activité : Activité des agences de publicité, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 901653089,
FIXE provisoirement au 24/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [U] [S], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [Localité 3] [M] en la personne de Me [W] [M] demeurant [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C).
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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