Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9721 n° 2026F00717
T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00717
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F717 Numéro de Procédure collective : 2026RJ287 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR: Madame [Q] [R] [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau d
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tcom 7401 n° 2026F00717
T. com. 7401, 11 juin 2026, n° 2026F00717
2026F00717 - 2616200015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que par acte en date du 04/05/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner la société BERNOIS IMMOBILIER pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiaire
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tcom 0101 n° 2026F00717
T. com. 0101, 27 mai 2026, n° 2026F00717
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 27/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ251 Numéro de rôle : 2026F717 Débat à l'audience du 27/05/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simpl
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tcom 8305 n° 2026F00717
T. com. 8305, 16 avr. 2026, n° 2026F00717
2026F00717 - 2610600019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ122 La SAS L2T Numéro de rôle général : 2026F717 2025F1636
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tcom 9741 n° 2026F00717
T. com. 9741, 13 avr. 2026, n° 2026F00717
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F717 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR: * EDUC-UP SAS [Adresse 1], 822074258, DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIB
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