T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F01452
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1452 Procédure 2026RJ0056
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL LIVIMAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14 janvier 2026
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire :
SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Madame Florence LOMBARD, Juge,
Madame Céline MONIN, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que la SELARL [O] prise en la personne de Me [O] demande au tribunal par requête en date du 02 juillet 2026 la conversion du redressement ouvert à l'égard de la SARL LIVIMAS en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [Y] [J], gérant de la SARL LIVIMAS qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite également la liquidation judiciaire.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [O] prise en la personne de Me [O] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL LIVIMAS
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15, II du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [O] aux fonctions de liquidateur.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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