T. com. 2701, 25 juin 2026, n° 2026F00190
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Texte de la décision
2026F00190 - 2617600012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F190 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS DAC3 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 991 483 504 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Raphaël BELLIARD Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2026.
Jugement prononcé en audience le 25/06/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 19/06/2026, la SAS DAC3 a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS DAC3 représentée par Maître FERIAL Sébastien, avocat au barreau de l'Eure a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 220.090,76 € ; que le passif total serait de 593.380,02 € ; le débiteur emploie 10 salariés.
Maître [K] expose les difficultés et sollicite la mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 05/07/2026 afin de terminer les livraisons de repas et ce jusqu'aux vacances scolaires.
Le Ministère public a par écrit requis la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS DAC3 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'une poursuite d'activité sera autorisée afin de terminer les livraisons de repas ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS DAC3 une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS DAC3
, adresse : [Adresse 2], activité : Préparation de plats cuisinés, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 991483504,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 05/07/2026 inclus afin de terminer les livraisons de repas,
FIXE provisoirement au 01/02/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [H] [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [T] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [P] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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