T. com. 3801, 4 août 2026, n° 2026F00379
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/08/2026
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F379 Procédure 2026RJ0159
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SAS ALP'ENTRETIEN & SERVICES [Adresse 1]
Date d'ouverture : 18/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire indique être favorable au maintien de la période d'observation de la SAS ALP'ENTRETIEN & SERVICES dans le but d'entamer la vérification des créances d'une part, afin que la dirigeante de l'entreprise examine les possibilités de redressement de son entreprise d'autre part.
Mme [D] [R], dirigeante de la SAS ALP'ENTRETIEN & SERVICES qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le juge-commissaire émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 février 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS ALP'ENTRETIEN & SERVICES
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 16 février 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 10 février 2027 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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