T. com. 8305, 18 juin 2026, n° 2026F01092

2026F01092 - 2616900004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/06/2026

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ206 La SARL LE VIN SEINE Numéro de rôle général : 2026F1092

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE
[Adresse 1] représenté(e) par Maître [B] [Y] [Adresse 2]

DEFENDEUR

La SARL LE VIN SEINE
[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 04/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/06/2026,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement déclaratif en date du 29/04/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SARL LE VIN SEINE, [Adresse 3] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

QU'

ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que par requête en homologation de transaction déposée le 22/04/2026 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro

2026F1092

, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE, sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec Monsieur [N] [M], gérant de la SARL LE VIN SEINE ;

QU'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 04/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que Monsieur [N] [M], représentant légal de la SARL LE VIN SEINE, ne comparait pas à l'audience ;

ATTENDU

que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que Monsieur LEVY juge commissaire suppléant, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance 2026JC206 en date du 24/03/2026 ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE et Monsieur [N] [M] sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel permettant de mettre un terme au litige les opposant ;

ATTENDU

que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE et Monsieur [N] [M] et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS