T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2014F01696

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 septembre 2014

La cause a été entendue le 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 17/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2014F1696 Procédure 2012RJ259ЕΤ
* SARL [V] [W] DECORATION [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [Q] [M]

[Adresse 2] DÉFENDEUR -

en personne

Représentant légal : - Madame [H] [X] [U] [Adresse 3]

et
* Monsieur [Z] [T] [P] [D]

[Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 13/06/2012 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [V] [W] DECORATION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2014 ;

Vu le jugement en date du 15/10/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2015 ;

Vu le jugement en date du 01/07/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2016 ;

Vu le jugement en date du 22/06/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2017 ;

Vu le jugement en date du 21/06/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2018 ;

Vu le jugement en date du 26/09/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2019 ;

Vu le jugement en date du 26/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2020 ;

Vu le jugement en date du 27/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2021 ;

Vu le jugement en date du 02/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2022 ;

Vu le jugement en date du 24/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 29/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2025 ;

Vu le jugement en date du 28/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/06/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 13/05/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [O], Madame [H] [X] et Monsieur [Z] [T] représentant la SARL [V] [W] DECORATION n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Nimes du 22/10/2015, la SCI LA LAMPISTERIE effectue des versements réguliers.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS