T. com. 8305, 6 août 2026, n° 2026F01629

2026F01629 - 2621800010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ249 Monsieur [Z] [Y] Numéro de rôle général : 2026F1629

DEBITEUR:

Monsieur [Z] [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 514 653 [Immatriculation 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [Z] [D] [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [K] [M] en qualité de Juge Commissaire, Madame [J] [G] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que Monsieur [Z] [Y] est propriétaire d'un bien immobilier.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU

que Monsieur [Z] [Y] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [L] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [Y] ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que Madame [B] [S] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [L] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Monsieur [Z] [Y] est propriétaire d'un bien immobilier;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :