T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2025J00407
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Texte de la décision
2025J00407 - 2619100004/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
Par acte du 10/10/2025, la société TRANSPORTS FOUVET ET MERCIER et la société GCA LOGISTIQUE ont fait délivrer assignation à la société 3B.
Attendu que les sociétés TRANSPORTS FOUVET ET MERCIER et GCA LOGISTIQUE ont déclaré, par conclusions remises à l'audience, se désister des présentes instance et action.
Que la société 3B a déclaré, par conclusions remises au tribunal, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE
de ce que la société TRANSPORTS FOUVET ET MERCIER et la société GCA LOGISTIQUE se désistent des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société 3B.
PREND ACTE de ce que la société 3B accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE
que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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