Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3801 n° 2025J00407
T. com. 3801, 10 juill. 2026, n° 2025J00407
2025J00407 - 2619100004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Par acte du 10/10/2025, la société TRANSPORTS FOUVET ET MERCIER et la société GCA LOGISTIQUE ont fait délivrer assignation à la société 3B. Attendu que les sociétés TRANSPORT
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tcom 4202 n° 2025J00407
T. com. 4202, 22 avr. 2025, n° 2025J00407
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J407 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL
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