T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00338
Vérifier : T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00338 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F338Date d'audience: 27/07/2026Procédure: La société FB DIFFUSIONSiren: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 788 539 807
Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/07/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 27 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Madame Fabienne ROUZAUD- Monsieur Claude DEYMIERGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° 2026F338 Procédure 2025RJ188
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société FB DIFFUSION
[Adresse 1]
En personne et représenté(e) par
CABINET BOUCHE -AVOCATS [Adresse 2]
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société FB DIFFUSION.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [K], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.
La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [W] [D], a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire.
Par Jugement rendu en date du 16/03/2026, le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 21/09/2026.
Par jugement rendu le 11/05/2026, le Tribunal de Céans a décidé la poursuite de l'activité de la société FB DIFFUSION et a fixé au 27/07/2026 à 10 heures, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.
A l'audience de Chambre du Conseil du 27/07/2026,
La société FB DIFFUSION, comparant par son représentant légal, Monsieur [Z] [S], assistée de son conseil, le CABINET BOUCHE, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité la poursuite de son activité.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [K], es-qualité, comparant par Maître [Y] [O] [L], Mandataire Judiciaire associé, a exposé son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité.
La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [W] [D], es-qualité, a demandé la poursuite de l'activité en vue de proposer le plan de sauvegarde.
Le représentant des salariés n'a pas comparu.
SUR QUOI,
ATTENDU
que le Mandataire Judiciaire et l'Administrateur Judicaires sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU
que sur l'audience, Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU
que la société FB DIFFUSION, assistée de son conseil, a sollicité la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU que le représentant des salariés n'a pas comparu.
En conséquence, le Tribunal :
* décidera de la poursuite d'activité
* fixera au 21/09/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux
fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de sauvegarde
* invitera la société à déposer au Greffe son projet de plan de sauvegarde
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Entendus les rapports favorables de l'Administrateur et Mandataire Judiciaire.
DECIDE la poursuite de l'activité de la société FB DIFFUSION,
RAPPELLE
que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement renouvellement la période d'observation, au 21/09/2026.
FIXE
au 21/09/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 3], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de sauvegarde,
INVITE
la société à déposer au Greffe son projet de plan de sauvegarde
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.