T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2026F00445
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F445
Date d'audience
: 29/06/2026
Procédure
: La société NEW AGE
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 921 319 653
Activité
: [Localité 2] à tapas et bar à cocktails, Organisation de cours de danse,
Organisation de soirées évènementielles, gestion de soirées
dansantes, organisation de Karaoké
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Eric RUMEAU- Monsieur Christophe GODELGreffier: - Madame Jessica BORDENAVELesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
PROCEDURE
En date du 25/06/2026, Monsieur [J] [K] et Madame [U] [E], co-gérants de la société NEW AGE, ont effectué au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
La société NEW AGE a été appelée à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil le 29/06/2026,
Monsieur [J] [K] et Madame [U] [E], co-gérants de la société NEW AGE, après avoir exposé leurs difficultés et compte tenu de l'état de cessation des paiements caractérisé, ont modifié leur demande en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
La société NEW AGE exerce une activité de: [Localité 2] à tapas et bar à cocktails, Organisation de cours de danse, Organisation de soirées évènementielles, gestion de soirées dansantes, organisation de Karaoké, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 921 319 653 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Que toutefois, la volonté des dirigeants de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation.
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29/06/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE
le redressement judiciaire de :
La société NEW AGE [Adresse 1]
FIXE la date de cessation des paiements au 29/06/2026,
NOMME Madame [H] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [B] [F] [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 3] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 14/12/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 07/09/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - 14- Boulevard du Sud – 09000 [Adresse 4], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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