T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01134
Vérifier : T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01134 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F01134 - 2621200052/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1134 Procédure 2026RJ316
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 23 juillet 2026 par :
La société CSA RHONE ALPES
[Adresse 1]
Comparant en la personne de M. [O] [I], co-gérant, assisté de Maître CAPDEVILLE, avocate au barreau de Grenoble
Convocation lui a été adressée le 23 juillet 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Madame Emmanuelle BLEIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Maxence ALFARO, commis-greffier assermenté, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que l'un des dirigeants de la société CSA RHONE ALPES a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 840 662 134 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société CSA RHONE ALPES et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/09/2026 à 09:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société CSA RHONE ALPES [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 840 662 134 RCS ANNECY, ayant pour activité : La prise de participation dans toutes sociétés. Conseil en gestion, organisation et direction d'entreprise. Prestation de services dans les domaines administratif, comptable et de gestion en matière financière et commerciale. Organisation et animation de ses filiales.
FIXE provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BOUSCASSE ;
NOMME
la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [N] [T]) [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [L] [Y], PARC D'ACTIVITÉS ALTAÏS [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE
une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 23 septembre 2026 à 09:00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.