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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2026F01134

    T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01134

    2026F01134 - 2621200052/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1134 Procédure 2026RJ316 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7db2ce195da062e087fe78
  • tcom 8305 n° 2026F01134

    T. com. 8305, 19 mai 2026, n° 2026F01134

    2026F01134 - 2613900032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ272 La SAS GLOBE CONCEPT REALISATIONS Numéro de rôle général : 2026F1134 DEBI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6bc9cdc6046d477d9de8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1