T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00881
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F881 Numéro de Procédure collective : 2025RJ387
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
FENOTS 51 AUTO SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 851 416 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de FENOTS 51 AUTO SAS.
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé son rapport.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23/07/2026.
A comparu :
* SELARL PJA représentée par Maître [Z] [J], mandataire judiciaire,
Maître [Z] [J], ès-qualités, déclare que le passif s'élève à la somme de 296 000 € dont 50 000 € à titre provisionnel. Que la société a besoin de temps pour recouvrer les sommes dues auprès des assurances qui payent difficilement. Qu'il n'a pas connaissance d'un nouveau passif. Qu'il est favorable à la poursuite d'activité.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de l'audience.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société FENOTS 51 AUTO SAS jusqu'au 18/12/2026;
Attendu que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de la société FENOTS 51 AUTO SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 889851416, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu'au 18/12/2026,
RENVOIE l'affaire au 10/12/2026 en Chambre du Conseil,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le procureur de la République ou d'office, et sur rapport du juge commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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