T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F00881
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Kevin MOUTIEN
Monsieur [E] [P]
Madame [N] [J]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [L] née [F]
Par jugement en date du 21/04/2026, Madame [L] née [F] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.
A l'audience du 01/07/2026, Madame [L] née [F] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 15/06/2026.
Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement apparaissant comme manifestement impossible.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Dans un avis écrit du 01/07/2026, le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/07/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas à la débitrice de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur personne physique ne comprend pas de bien immobilier.
En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur en Chambre du Conseil, le tribunal constate que l'actif de Madame [L] née [F] ne comprend pas de bien immobilier.
En conséquence, il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Madame [L] née [F], en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément L. 644-5 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et vu son avis écrit,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, L.526-22 et L. 681-2 du Code de Commerce,
CONSTATE la non-comparution de Madame [L] née [F],
CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d'activité,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET DU PATRIMOINE PERSONNEL de Madame [L] née [F]
[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901598540,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [M] en qualité de liquidateur judiciaire,
MET
fin à la mission de la SELARL [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 16/12/2026 à 13 heures 45,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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