T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F699 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR:

LA DECIMA SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 469 144 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur François ROBINET

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Juliette POUPARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

A la date du 13/05/2026, la société LA DECIMA SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La société LA DECIMA SARL représentée par Monsieur [U] [T] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 20.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 34 K€ et que le débiteur n'emploierait pas salarié.

Qu'elle a dû régler à l'URSSAF une somme de 16.000 € au titre d'un rattrapage. Que la banque lui a bloqué son compte bancaire et qu'elle n'a plus de local,

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 22/11/2024.

La société LA DECIMA SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société LA DECIMA SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société LA DECIMA SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS