T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00409
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ283
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR: * SOCIETE INDUSTRIELLE D'ARMATURES SARL
RCS : 814 336 954
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL MISSIO représentée par Maître Vincent THOMAS, avocat au barreau de AUCH, substituée Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* SARL BTP-PNJC
RCS : 913 494 043
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [S] [C]
Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Sara CARETO
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE Monsieur Jonathan KICHENIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 31/03/2026 signifié à la société débitrice SARL BTP-PNJC
(délivrance acte de saisine : remise à personne morale)
pour l'audience du 20/04/2026, la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ARMATURES SARL demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BTP-PNJC.
Des pièces versées à la procédure et des informations recueillies en chambre du conseil, il résulte que la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ARMATURES SARL est créancière de la SARL BTP-PNJC de la somme de 6 189,17 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal de commerce en date du 23/07/2025. Les procédures de recouvrement mises en œuvre par le demandeur se sont révélées infructueuses.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être appelée à l'audience du 30/06/2026.
A l'audience, la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ARMATURES SARL représentée par Maître Charlène LE FLOC'H expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La SARL BTP-PNJC a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ARMATURES SARL est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL BTP-PNJC se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL BTP-PNJC est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL BTP-PNJC une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de SARL BTP-PNJC
, adresse : [Adresse 4], activité : Rénovation construction rénovation de bâtiments en bois plomberie carrelage électricité, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 913494043,
FIXE au 30/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE
SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [X] [W] demeurant [Adresse 5] FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C).
DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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