T. com. 4202, 1 juill. 2026, n° 2026F01013
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1013 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR :
La SAS APS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 839 880 358
Activité : Vente de pneumatiques, réparation de pneus, dépannage, remorquage, mécanique sur véhicules.
Dirigeante :
SARL FM.INVEST (RCS [Localité 1] 905 146 007) représentée par Monsieur [H] [U] [J], son gérant
Comparution :
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Marlène GIROUD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 01/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 08/01/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS APS 42,
Dans son rapport déposé au greffe le 17/06/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 06/01/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 6 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 06/01/2027 à 15H00, sis [Adresse 3] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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